LES MISSIONS HAÏTIENNES À L’ÉTRANGER DOIVENT-ELLES RÉCLAMER LES FONDS RÉCOLTÉS AU NOM DU PAYS PAR DES ORGANISATIONS ET DES INSTITUTIONS À L’ÉTRANGER ? par Editor – Combien de fonds ont été récoltés depuis le 12 janvier dernier, au nom de la République d’Haïti ? Un peu par ci, un peu par là, on en a récolté sans le mandat explicite de l’État, mais pour Haïti. Maintenant, légalement, remettre ces fonds légitimes à la Banque Centrale qui doit ouvrir un compte fiduciaire pour une gestion nationale et sécuritaire : est-ce un impératif ? Le manque de crédit du gouvernement Préval-Bellerive, s’il a favorisé une rétention étrangère de ces fonds récoltés, il ne justifie pas leur gestion illégale. Une gestion qui échappe à tout contrôle de l’État haïtien.
Nous sommes à un cheveu près des élections présidentielles en Haïti. Le Secrétaire d’État à l’alphabétisation dénonce le gouvernement démissionnaire et l’accuse dans un constat d’échec : l’alphabétisation n’a pas eu lieu. Après un deuxième mandat du président en fonction et près de 5 ans de gestion inspirée sur un modèle cubain, dixit le Secrétaire d’État Carol Joseph tout au début du programme, rien n’est fait. La liste est longue tant les échecs sont retentissants et nombreux. Préval partira avec ses fonds personnels bien garnis, mais son incompétence plonge un pays aux abois, dans des calculs élémentaires sans solution. Quel candidat à la présidence aura le courage, non pas celui de dresser le bilan politique du Président sortant, mais celui des projections en considérant la mise en place d’une diplomatie efficace pour récupérer les millions ramassés au nom de la République d’Haïti ? La question est donc adressée à Mirlande Hyppolite Manigat, à Charles Henry Baker, à Jacques-Edouard Alexis, à Michel Martelly, à Léon Jeune et à tous les autres candidats.
La République ne peut plus jouer à : « je vendais à crédit ».
Aucun état sérieux et digne de ce nom ne permettra de récolter des dons ou de collecter des fonds, en son nom, sans un mandat explicite qui définit les balises de cet acte. De ce fait, toute action spontanée déclarée étant honorable, le volontaire ne peut se substituer à l’état et décider de s’inscrire comme bâtisseur à la place de cet État. Par exemple, la Croix-Rouge n’a pas le droit de s’improviser trésorière de l’État haïtien, et, investir dans le social pour de l’économie en dehors des règles établies par un plan gouvernemental, et devenir une grande entreprise qui dicte son comportement à l’état. Son permis d’opération est bien défini, et elle n’a pas le droit non plus de planifier des réserves provisionnelles au nom du pays, enlevant l’autonomie de l’opération à la sécurité publique du pays. Son action doit être en concordance aux lois du pays et doit se considérer comme étant caritative et non de coordination, car il n’y a pas de traité de dévolution entre elle et l’État. Ces organisations ne devraient donc se considérer comme des légionnaires qui imposent leur point de vue au pays.
Nous avons consulté un expert en droit international à ce sujet.
Le mécanisme de la licence étendue peut se résumer de la façon suivante : dès qu’une SGC peut démontrer, entre autres choses, qu’elle représente une partie substantielle des auteurs ou autres titulaires de droits pertinents, c’est-à-dire ceux dont les droits sont susceptibles d’être gérés par la société dont il s’agit et pour le type d’utilisation dont il s’agit, la loi permet à la société de gestion de demander l’autorisation de représenter à titre non exclusif, tous les titulaires de droits concernés, sauf éventuellement ceux qui désirent expressément ne pas être ainsi représentés. En d’autres termes, le régime de gestion collective classique en est un de « opt-in », c’est-à-dire que les titulaires de droits doivent choisir d’y participer, alors que sous un régime de licence collective étendue, le principe est inversé et devient un « opt-out ».
Haïti a-t-elle octroyé une licence qui permettrait de récolter en son nom, et dont une partie lui reviendrait, mais, sur le marché de la compétition et du commerce, le bénéficiaire de la licence obtiendrait des droits découlant de son commerce. Soit le bénéfice, car ce serait une lecture appropriée dans un grand nombre de cas. C’est donc le devoir des candidats de la liste suivante de s’y prononcer. Avant les élections
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